Page de couverture de Protection complémentaire et droit à la vie privée _ arrêt du Tribunal de Bologne du 12 décembre 2025, registre général 13822 de 2025

Protection complémentaire et droit à la vie privée _ arrêt du Tribunal de Bologne du 12 décembre 2025, registre général 13822 de 2025

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 Protection complémentaire et droit à la vie privée : arrêt du Tribunal de Bologne du 12 décembre 2025, registre général 13822 de 2025 Bonjour, je suis Maître Fabio Loscerbo et voici un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration. Dans cet épisode, nous analysons une décision particulièrement importante rendue par le Tribunale Ordinario di Bologna le 12 décembre 2025, inscrite au registre général 13822 de 2025, qui aborde de manière claire et structurée la question de la protection complémentaire fondée sur le droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 19 du texte unique italien sur l’immigration. L’affaire concerne une ressortissante étrangère présente en Italie depuis de nombreuses années et ayant construit une vie désormais solidement enracinée sur le territoire italien. L’autorité de police avait rejeté la demande de protection complémentaire en se fondant sur l’avis défavorable de la Commission territoriale et en estimant que le niveau d’intégration sociale n’était pas suffisamment démontré. Le Tribunal de Bologne, par sa décision du 12 décembre 2025, a au contraire accueilli le recours, en réaffirmant des principes juridiques qui devraient être aujourd’hui bien établis, mais qui continuent à être ignorés dans la pratique administrative. Le Tribunal précise avant tout que la protection complémentaire ne requiert pas la preuve d’un risque de persécution ni de traitements inhumains ou dégradants. Le cœur de l’analyse se situe ailleurs : il s’agit de vérifier si l’éloignement du territoire national entraînerait une violation concrète du droit à la vie privée et familiale. Ce droit ne se limite pas aux liens familiaux au sens strict, mais englobe l’ensemble des relations sociales, affectives et professionnelles qu’une personne a construites au fil du temps. Dans le cas d’espèce, le Tribunal a accordé une importance particulière à des éléments factuels très concrets : la longue durée de séjour en Italie, la présence stable du noyau familial, la scolarisation des enfants, l’activité professionnelle — même lorsqu’elle est de nature saisonnière ou discontinue — ainsi que l’autonomie en matière de logement. Pris dans leur ensemble, ces éléments dessinent un projet de vie réel et structuré, qui ne peut être sacrifié sur la base d’appréciations abstraites ou purement formelles. Un point central de la décision concerne le principe de proportionnalité. Le Tribunal de Bologne rappelle que l’éloignement d’une personne déjà intégrée ne peut être justifié que par des raisons concrètes et actuelles liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public. En l’absence de telles raisons, l’arrachement au contexte de vie construit en Italie constitue une atteinte injustifiée aux droits fondamentaux, contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La décision se penche également sur la notion d’intégration, en précisant qu’elle ne doit pas être comprise comme un résultat idéal ou total. Il n’est pas exigé une intégration pleine, irréversible ou définitive. Il suffit de démontrer un effort appréciable d’insertion dans la société italienne, à travers le travail, la participation à la vie familiale et sociale, et la création de relations stables. Il s’agit d’une lecture réaliste, conforme à la finalité même de la protection complémentaire, qui vise à protéger des situations humaines concrètes et non des modèles théoriques. Une importance particulière est également accordée au régime transitoire. Le Tribunal réaffirme que, la demande ayant été introduite avant l’entrée en vigueur du décret dit « Cutro », la législation antérieure demeure applicable. Il en résulte la reconnaissance d’un titre de séjour d’une durée de deux ans, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, renouvelable et convertible en titre de séjour pour motifs de travail. Cet aspect, souvent négligé dans la pratique administrative, est pourtant déterminant dans la vie quotidienne des personnes concernées. L’arrêt du Tribunal de Bologne du 12 décembre 2025, registre général 13822 de 2025, s’inscrit dans une jurisprudence désormais consolidée et confirme que la protection complémentaire ne constitue pas une concession discrétionnaire de l’administration, mais bien un véritable droit subjectif lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Expliquer et diffuser ces décisions est essentiel, car ce n’est que par une application correcte des règles et une utilisation consciente de la jurisprudence qu’un juste équilibre peut être garanti entre l’exercice du pouvoir de l’État et la protection effective des droits fondamentaux. Merci pour votre écoute et à très bientôt pour un nouvel épisode de Droit de l’immigration.
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