L’épisode 2 « Droit constitutionnel – R. c. Bykovets » du balado Arrêt sur le droit revient sur la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 1er mars 2024.

Dans ce jugement marquant, la Cour a conclu qu’une demande présentée par la police pour obtenir une adresse IP constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la majorité, une adresse IP n’est pas une simple donnée technique : elle est « la clé donnant accès à l’activité Internet d’un utilisateur et, ultimement, à son identité », ce qui suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée.

Pour analyser les implications de cette décision sur la protection de la vie privée à l’ère numérique et son impact en droit constitutionnel canadien, Michel Désautels reçoit deux experts reconnus :

• Stéphane Beaulac, professeur titulaire de droit international public et constitutionnel à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Docteur en droit de Cambridge et formé en droit civil (Ottawa) et en Common Law (Dalhousie), il est auteur ou codirecteur d’une vingtaine d’ouvrages et de plus de 120 publications savantes. Expert sollicité devant la Cour suprême du Canada et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, il est membre du Barreau de l’Ontario et conseiller en loi au Barreau du Québec.

• Gib Van Ert, ancien avocat-conseil à la Cour suprême du Canada et avocat associé chez Olthuis Van Ert, cabinet qu'il a cofondé et où il pratique le litige commercial et le droit public. Membre des barreaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, il plaide régulièrement devant les tribunaux de ces provinces, ainsi qu'à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale et à la Cour suprême du Canada. Son ouvrage, « Using International Law in Canadian Courts », a été cité à maintes reprises par la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux canadiens.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Lise Brun : est stagiaire postdoctorale à la Faculté de droit de l’Université Laval, où elle mène un projet de recherche sur l’influence de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de droits fondamentaux dans les ordres juridiques étrangers.

Arrêt sur le Droit est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ, en collaboration avec la Cour suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore.

L’épisode 1 « Droit à la vie privée (R. c. Bykovets) » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 1er mars 2024 par la Cour Suprême du Canada dans le renvoi concernant une demande de la police visant à obtenir une adresse IP, et où la Cour devait déterminer si cela constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte.

Dans ce jugement, la Cour a confirmé la validité constitutionnelle de cette loi fédérale, qui reconnaît le droit des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale en matière de services à l'enfance et à la famille, marquant une étape clé dans le processus de réconciliation.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Nayla El Zir, avocate en droit privé au sein du cabinet Gowling WLG et Me Tara D’aigle-Curley, avocate spécialisée en protection des renseignements personnels, pour analyser les implications de ce jugement.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Samy Si Chaib, conseiller juridique chez iA Groupe financier et avocat spécialisé en protection des renseignements personnels et droit commercial.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 6 « Droit criminel (R. c. Bertrand Marchand) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : R. c. Bertrand Marchand.

Dans ce jugement rendu le 3 novembre 2023 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a statué que les peines minimales obligatoires pour l'infraction de leurre d’enfants sont inconstitutionnelles, car elles sont exagérément disproportionnées dans diverses situations prévisibles.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Zalman Haouzi, avocat criminaliste et Ugo Gilbert Tremblay, professeur à la faculté de droit de l’université de Montréal, afin d’analyser l'impact de cette décision sur le droit criminel canadien.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Andrée-Anne Dion, avocate associée chez Shadley Knerr.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 5 « Responsabilité civile (Kosoian c. Société de transport de Montréal) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : Kosoian c. Société de transport de Montréal.

Dans ce jugement rendu le 29 novembre 2019 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a statué que les policiers n’étaient pas autorisés à arrêter une personne pour ne pas avoir tenu la main courante d’un escalier mécanique, et que madame Kosoian avait le droit de poursuivre son chemin.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Patricia Lefebvre, directrice des Affaires juridiques à la Société de Transport de Montréal (STM) et M. Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger, procureur aux poursuites criminelles et pénales au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), afin d’analyser cette décision et ses implications pour la responsabilité civile et les libertés individuelles au Canada.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Virginie Blanchette-Séguin, avocate séniore.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 4 « Droit d’auteur (SOCAN c. Entertainment Software Association) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association.

Dans ce jugement rendu le 15 juillet 2022 en appel de la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême a statué que la Loi sur le droit d’auteur oblige les utilisateurs à payer une seule redevance pour la diffusion en continu d’œuvres en ligne, rejetant ainsi l’appel de la SOCAN.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Sarah Hébert-Tremblay, avocate et agente de marques de commerce chez ROBIC et Me Stéphanie Hénault, Directrice des affaires juridiques à l’Association nationale des éditeurs de livres afin d’analyser les enjeux liés à cette décision pour l’industrie de la musique et du divertissement en ligne.

Cet épisode a été enregistré dans la magnifique bibliothèque du CAIJ de Montréal, un lieu emblématique du savoir juridique.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Gabrielle Delaunais, stagiaire chez ROBIC.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

L’épisode 3 « Droit criminel (R. c. Bissonnette) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par la Cour Suprême du Canada : R. c. Bissonnette.

Dans ce jugement rendu le 27 mai 2022 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a statué que l'article 745.51 du Code criminel, qui permettait de condamner un contrevenant à des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour chaque meurtre, était inconstitutionnel. La Cour a jugé que cette disposition violait l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, garantissant à chacun le droit de ne pas se voir infliger de peines cruelles et inusitées.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Maude Payette, procureure en chef adjointe aux poursuites criminelles et pénales et Me Walid Hijazi, avocat en pratique privée, afin d’analyser les tenants et aboutissants de cette décision et son impact sur le système judiciaire canadien.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Maria Cardoso, avocate, LL. M.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore

« Droit de l'environnement (Loi sur la tarification du carbone) » du balado « Arrêt sur le Droit », revient sur la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Dans ce jugement, rendu le 25 mars 2021, en appel des cours d’appel de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta, la Cour suprême a statué que la loi fédérale sur la tarification du carbone était constitutionnelle, affirmant que le réchauffement climatique est une question d’intérêt national. Cette décision s’appuie sur la disposition de la Constitution relative à « la paix, l’ordre et le bon gouvernement ».

Michel Désautels reçoit, à ce sujet, Me Marie-Pierre Boudreau, avocate au sein du groupe Droit de l’environnement à Montréal chez Fasken, et Alexandre Lillo, professeur au Département des sciences juridiques de l’UQAM. Ensemble, ils analysent les implications de cette décision et son impact sur le fédéralisme ainsi que sur les politiques environnementales au Canada.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide de Me Anne-Sophie Doré, coordonnatrice des affaires juridiques en droit de l'environnement à l’Union des municipalités du Québec

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ, en collaboration avec la Cour suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore.

L’épisode 1 « Droit des peuples autochtones (autonomie gouvernementale) » du balado « Arrêt sur le Droit » aborde la décision rendue le 9 février 2024 par la Cour Suprême du Canada dans le renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Dans ce jugement, la Cour a confirmé la validité constitutionnelle de cette loi fédérale, qui reconnaît le droit des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale en matière de services à l'enfance et à la famille, marquant une étape clé dans le processus de réconciliation.

Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Caroline Daniel, associée-gérante chez De Bargis & Daniel, avocats, et Me Ghislain Otis, directeur du Laboratoire de recherche sur la diversité juridique et les peuples autochtones.

Un balado présenté par Michel Désautels et préparé avec l’aide d’Éloïse Ouellet-Décoste, étudiante au doctorat au département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal.

« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.

Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore